Expert-comptable à Annecy, la lettre de mission

Un expert-comptable ne s’improvise pas. Le titre est protégé, l’inscription à l’Ordre est obligatoire, et la mission commence par un document écrit que tout client peut réclamer avant de signer. Annecy compte de nombreux cabinets, du bureau individuel à l’antenne de réseau national, et les règles qui les encadrent sont les mêmes pour tous.

Un titre protégé depuis 1945

L’ordonnance du 19 septembre 1945 a créé l’Ordre des experts-comptables et réservé le titre à ses membres. Nul ne peut se dire expert-comptable, ni exercer habituellement la tenue de comptabilité et l’établissement des comptes, sans être inscrit au tableau de l’Ordre.

Depuis 1945, la profession se contrôle elle-même, par ses instances régionales. Les cabinets d’Annecy dépendent du Conseil régional de l’Ordre Auvergne-Rhône-Alpes, installé 51 rue Montgolfier à Lyon, joignable au 04 72 60 26 26. Le conseil régional tient le tableau, veille à la déontologie, procède aux contrôles qualité des cabinets et poursuit l’exercice illégal de la profession.

Premier réflexe, donc, avant de comparer des honoraires : vérifier que le cabinet est bien inscrit, et que la personne qui suivra le dossier l’est aussi.

La lettre de mission est un contrat écrit

Le décret du 30 mars 2012, qui porte le code de déontologie de la profession, impose un contrat écrit avant le début des travaux, à l’article 151. Ce document fixe l’étendue de la mission, les obligations réciproques, les honoraires et leurs modalités, la durée de la mission et les conditions de sa révision.

Deux missions particulières appellent une lettre distincte : le rôle de tiers de confiance prévu à l’article 170 ter du code général des impôts, et l’attestation demandée par un client qui veut bénéficier de la dispense de majoration de l’article 158-7 du même code.

Une mission acceptée sans lettre de mission sort du cadre. C’est un point de contrôle simple pour un dirigeant : si le cabinet commence à saisir les pièces sans avoir rien fait signer, la relation démarre sur un manquement.

Les honoraires sont libres

Aucun barème ne s’impose. Les honoraires sont fixés librement, en fonction de la nature du travail, du volume de pièces et du temps que le cabinet y consacre. Deux cabinets d’Annecy peuvent donc facturer très différemment la même liasse fiscale, et la comparaison n’a de sens qu’à périmètre égal.

Trois questions évitent les mauvaises surprises. Ce qui est inclus : saisie, déclarations de TVA, bilan et liasse, paie, déclarations sociales, conseil courant. Ce qui ne l’est pas, et se facture en supplément, souvent sur devis. Et le rythme de facturation, forfait mensuel ou facturation à l’acte.

La paie est le poste qui fait le plus varier la note, parce qu’elle se compte en bulletins et en conventions collectives appliquées, pas en heures de comptabilité.

Ce que le cabinet engage

L’expert-comptable prête serment et tient le secret professionnel, dans les conditions prévues par le code de déontologie, avec des exceptions légales limitées. La profession impose aussi une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation est demandée au moment de l’inscription au tableau.

Le contrôle qualité est réel et périodique : le conseil régional examine les dossiers des cabinets, la façon dont les missions sont conduites et la traçabilité du travail. Un expert-comptable qui documente mal ses dossiers s’expose à des observations, puis à des suites disciplinaires.

Ce qui n’est pas dans sa mission

La certification des comptes relève du commissaire aux comptes, une autre profession avec une autre mission, obligatoire seulement au-delà de certains seuils. Un expert-comptable peut accompagner une société sans jamais certifier ses comptes.

Les actes juridiques les plus formalistes restent au notaire et à l’avocat : un acte authentique de vente, une assignation, une plaidoirie. Le cabinet travaille avec eux, il ne les remplace pas. Pour ces sujets, notre page sur les avocats d’Annecy et celle sur les notaires d’Annecy donnent les études et les cabinets du bassin.

Choisir un cabinet à Annecy

La question qui départage deux offres proches n’est pas le prix mais la continuité. Demander qui tiendra le dossier au quotidien, quel logiciel sera utilisé, comment les pièces circuleront, et ce qui se passe si le collaborateur en charge s’en va. Un cabinet de réseau peut changer d’interlocuteur sans prévenir, un cabinet de taille humaine peut disparaître avec son fondateur : dans les deux cas, la lettre de mission doit prévoir la restitution des documents.

Un dernier point, utile aux créateurs : la formalité de création d’entreprise passe par le guichet unique des formalités des entreprises, pas par le cabinet, même si la plupart des experts-comptables la prennent en charge dans leur mission de démarrage.

Les informations de cette page ont été relevées le 12 novembre 2026 sur le site du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes, sur sa page d’inscription au tableau, et sur la fiche du conseil régional de l’annuaire de l’administration, qui rappelle les missions et le cadre fixé par l’ordonnance du 19 septembre 1945.