Un commissaire de justice à Annecy, constats et recouvrement

Les huissiers de justice n’existent plus depuis le 1er juillet 2022. La profession a fusionné avec celle des commissaires-priseurs judiciaires pour donner les commissaires de justice, des officiers publics et ministériels qui exécutent les décisions de justice, signifient les actes et constatent les faits. Autour d’Annecy, ces missions passent par les études du ressort du tribunal judiciaire de la ville, installé 51 rue Sommeiller.

Une profession née d’une fusion

La réforme du 1er juillet 2022 a réuni deux métiers, celui de l’huissier, qui exécutait les décisions et signifiait les actes, et celui du commissaire-priseur judiciaire, qui organisait les ventes aux enchères ordonnées par la justice. Les commissaires de justice exercent désormais les missions des deux. Ils relèvent de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui tient l’annuaire officiel de la profession et compte 3 718 membres sur le territoire national, et, localement, d’une chambre régionale dont le ressort couvre la cour d’appel de Chambéry, soit la Savoie et la Haute-Savoie.

La profession est soumise à des règles déontologiques strictes : probité, secret professionnel, indépendance, impartialité, et interdiction d’exercer une activité commerciale, y compris par personne interposée.

Ce que la loi réserve au commissaire de justice

Certaines missions lui sont exclusives. Il est le seul à pouvoir faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire, à signifier et notifier les actes judiciaires, à dresser les constats d’état des lieux, à procéder aux inventaires et aux ventes aux enchères de meubles ordonnées par la loi ou par un juge, à prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, à délivrer le titre de recouvrement en cas de chèque impayé et à mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

D’autres missions sont partagées avec d’autres professionnels du droit : le recouvrement amiable ou judiciaire de créances, les constatations purement matérielles, la médiation judiciaire ou conventionnelle, ou encore l’administration d’immeubles.

Le constat, la mission la plus demandée

Un particulier peut demander un constat sans être en procès. Le commissaire de justice se déplace et décrit, de façon purement matérielle, ce qu’il voit : dégâts des eaux, fissures, état d’un logement à l’entrée ou à la sortie d’un locataire, nuisances sonores, panneaux ou clôtures installés chez le voisin. Son rapport fait foi devant un juge jusqu’à preuve contraire, ce qui explique qu’il soit souvent demandé avant d’engager une action.

Le constat se distingue de l’acte d’avocat et de l’acte notarié. Notre page sur les avocats à Annecy couvre la partie conseil et procédure, et celle sur les notaires les actes authentiques et les successions. Quand un dossier demande des pièces d’état civil, c’est vers les actes délivrés par la mairie d’Annecy qu’il faut se tourner, et les formalités qui suivent un décès sont détaillées sur notre page des démarches après un décès.

Ce que coûte un recouvrement

Les tarifs du recouvrement sont réglementés, et l’administration publie le barème. Quand un juge a constaté la créance et que le commissaire de justice récupère les sommes dues, c’est en principe le débiteur qui paie le droit de recouvrement. Pour 44 euros récupérés ou moins, ce droit est de 5,16 euros en métropole. Au-delà, il se calcule par tranches : 19,54 % jusqu’à 125 euros, 12,70 % de 125 à 610 euros, 6,82 % de 610 à 1 525 euros, puis 0,58 % au-delà. La TVA de 20 % s’ajoute, et le total ne peut pas dépasser 550 euros.

En recouvrement amiable, sans décision de justice, la charge bascule sur le créancier qui a mandaté l’étude. Le calcul suit alors un autre barème : 25,80 euros jusqu’à 188 euros récupérés, puis 11,73 %, 10,75 %, 10,26 %, 3,91 % et 3,01 % selon les tranches, avec un plafond de 5 540 euros. Le juge peut toujours décider de répartir ces frais autrement, notamment quand la créance est alimentaire.

Où trouver une étude compétente

L’annuaire officiel de la Chambre nationale permet de chercher une étude par commune et par département. La chambre régionale compétente pour la Haute-Savoie siège au 72 rue de Mestral, Athena 1, à Archamps, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry.

La compétence territoriale détermine où l’étude peut signifier un acte ou conduire une mesure d’exécution. Une signification faite par une étude hors ressort expose la procédure à une contestation, d’où l’intérêt de vérifier le rattachement avant de mandater, surtout pour un dossier entre Savoie et Haute-Savoie.

En cas de litige sur les frais ou la façon de procéder, l’administration publie la marche à suivre, qui varie selon l’objet du conflit, et le point d’entrée local reste le tribunal judiciaire d’Annecy, 51 rue Sommeiller. Son service d’accueil unique du justiciable ouvre du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h, et son standard répond au 04 50 10 17 00.

Sources relevées le 18 octobre 2026 : la fiche Commissaire de justice de service-public.fr, mise à jour le 9 juillet 2025, celle du droit de recouvrement, vérifiée le 11 mars 2026, l’annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice et l’annuaire du tribunal judiciaire d’Annecy.