Logement social à Annecy : plafonds et cotation

Une demande de logement social ne se dépose pas en mairie, mais sur un portail national, et depuis janvier 2024 elle se double, à Annecy, d’une note calculée par l’agglomération. Ce sont deux mécanismes distincts : le portail enregistre la demande et lui donne un numéro, la cotation classe les demandes entre elles selon la situation de chacun.

Une seule porte d’entrée, pour trente-quatre communes

Les demandes de logement social portant sur l’une des 34 communes du Grand Annecy se déposent en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr, comme l’indique la page <a href=“https://www.grandannecy.fr/mon-quotidien/ameliore-mon-cadre-de-vie/habitat/je-veux-louer” rel=“noopener” data-dofollow”>Je veux louer de l’agglomération. Le formulaire Cerfa doit être rempli en entier et accompagné d’une copie de la pièce d’identité.

L’enregistrement de la demande donne un numéro au demandeur. Ce numéro sert à suivre l’avancement du dossier, à le mettre à jour et à le renouveler, et il prouve la date de la demande, qui compte dans l’ancienneté. Une demande déposée en ligne reste visible par les bailleurs publics du département.

Les plafonds de ressources, commune par commune

La règle générale est simple : le total des revenus des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, celui de l’avis d’imposition de l’année précédente. Pour une demande déposée en 2026, ce sont donc les revenus de 2024. Le <a href=“https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869” rel=“noopener” data-dofollow”>détail officiel des conditions a été mis à jour le 11 septembre 2026.

En province, où se situe la Haute-Savoie, les plafonds vont de 30 424 euros pour une personne seule à 78 203 euros pour six personnes, avec 8 723 euros de plus par personne supplémentaire. Deux cas particuliers remontent le plafond : le jeune couple, marié, pacsé ou en concubinage sans enfant et dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans, logé au même niveau qu’une personne seule avec un enfant à charge, soit 48 859 euros, et le ménage dont une personne au moins détient la carte mobilité inclusion invalidité, dont les plafonds sont relevés d’un cran.

Qui compte dans les personnes à loger ? Le demandeur, son codemandeur, et les personnes figurant sur l’avis d’imposition : enfants handicapés quel que soit leur âge, enfants de moins de 21 ans y compris en garde alternée, étudiants de moins de 25 ans, titulaires de la carte mobilité inclusion, plus les enfants en droit de visite et d’hébergement. Les colocataires ne se comptent pas. Un simulateur d’éligibilité permet de vérifier sa situation avant de constituer le dossier.

La cotation du Grand Annecy

Depuis janvier 2024, le Grand Annecy applique un système de cotation aux demandes déposées sur son territoire. La note se calcule à partir de critères co-élaborés avec les élus et les partenaires, dont certains sont imposés par la loi, et la <a href=“https://www.grandannecy.fr/fileadmin/mediatheque/fichiers/Mon_quotidien/Ameliore_mon_cadre_de_vie/Habitat/Grille_cotation_Grand_Annecy.pdf” rel=“noopener” data-dofollow”>grille de cotation est publiée en PDF en bas de la page Je veux louer.

Cette cotation ne remplace pas les commissions d’attribution, elle les éclaire et permet au demandeur de se situer : une demande de mutation déposée par un locataire déjà logé dans le parc social vaut 50 points.

La note ne s’applique qu’aux demandes portant sur l’une des 34 communes de l’agglomération, chaque intercommunalité ayant ses propres critères. Elle se calcule à condition d’avoir renseigné la localisation et la typologie du logement souhaité, les ressources fiscales et le nombre de personnes vivant dans le logement, et s’actualise dès qu’une modification est enregistrée. Elle se consulte dans l’espace personnel du demandeur, sur le portail national. Au moment de l’attribution, le bailleur demande les pièces justificatives de ce qui a été déclaré.

Échanger un logement, ou passer par un autre dispositif

Le parc social n’est pas la seule voie, et les bailleurs du département ont leur propre bourse : echangeonsnoslogements74.fr permet à deux locataires du parc social de permuter leurs logements.

Le parc social n’est pas la seule voie. Le <a href=“https://www.grandannecy.fr/mon-quotidien/ameliore-mon-cadre-de-vie/habitat/je-veux-louer” rel=“noopener” data-dofollow”>page Je veux louer du Grand Annecy recense Mobibail, le bail mobilité de dix mois au maximum pour un salarié en mission, un étudiant en stage ou une personne en formation, la Centrale Logement Étudiant du bureau information jeunesse, Form’toit pour les alternants et les apprentis, et le dispositif 1 toit 2 générations porté depuis 2021 par l’association Sésame Habitat Jeunes.

Les aides suivent, avec la garantie Visale, gratuite, qui couvre les loyers et les charges impayés jusqu’à trois ans pour les jeunes et les salariés récemment embauchés, l’avance Loca Pass pour le dépôt de garantie, et les conseils gratuits de l’Association départementale d’information sur le logement de Haute-Savoie. Depuis 2022, l’observatoire des loyers du Grand Annecy publie les loyers pratiqués dans le parc privé, ce qui aide à juger une annonce.

Le CCAS, pour les situations urgentes

Le centre communal d’action sociale d’Annecy est le premier interlocuteur des ménages en difficulté : il informe sur les prestations sociales, oriente vers le bon service, aide à monter un dossier d’allocation personnalisée d’autonomie ou une demande d’aide sociale à l’hébergement, et instruit des aides facultatives financées par la Ville ou le département. Son accueil se tient à l’esplanade de l’Hôtel de Ville, au 04 85 46 70 00, comme le publie l’annuaire du service public. Le centre intercommunal, lui, siège au 46 avenue des Îles. Les guichets de la Ville sont recensés dans notre page sur la mairie d’Annecy.

Les informations de cette page ont été relevées le 14 octobre 2026 sur la page <a href=“https://www.grandannecy.fr/mon-quotidien/ameliore-mon-cadre-de-vie/habitat/je-veux-louer” rel=“noopener” data-dofollow”>Je veux louer sur la fiche <a href=“https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869” rel=“noopener” data-dofollow”>Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social de service-public.fr, mise à jour le 11 septembre 2026, sur le portail national de demande de logement social, et sur l’annuaire du service public pour les coordonnées du CCAS et du CIAS.